Dijon métropole est compétente sur le territoire métropolitain en matière de droit de préemption urbain, de traitement et d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Le droit de préemption pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat est de compétence communale.
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Pour la plupart des ventes (articles L213-1 à L213-2 du Code de l’Urbanisme), il faut adresser un formulaire spécial, la Déclaration d’Intention d’Aliéner. Celle-ci peut être transmise en format papier ou de façon dématérialisée. Ce document indique l’identité du propriétaire (et éventuellement celle de l’acquéreur), le prix de vente et la description du bien.
La DIA en format papier :
Elle doit être :
- adressée par lettre recommandée avec accusé réception à la mairie de la Commune dans laquelle se situe le bien vendu ou
- déposée en mains propres contre décharge dans la mairie concernée. Pour la Ville de Dijon, le dépôt doit s’effectuer 40 avenue du Drapeau, au Service Foncier.
Vous pouvez télécharger l’imprimé de la DIA et la notice d’instruction jointe :
La DIA dématérialisée :
La DIA peut être déposée de façon dématérialisée à l’aide du portail “Guichet unique”, en cliquant sur le lien suivant : portail “Guichet unique”
La métropole dispose d’un délai de 2 mois pour traiter le dossier et transmettre le courrier de renonciation au droit de préemption urbain. Toutefois, dans le cadre de l’instruction de la DIA, une demande unique de documents et/ou de visite du bien concerné peut être transmise au propriétaire par Dijon métropole. Le délai de réponse est alors suspendu le temps de réceptionner les documents demandés et/ou d’organiser la visite du bien.
Dijon métropole peut mettre en œuvre son droit de préemption conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Pour toute question concernant les DIA, s’adresser au Service Foncier, 40 avenue du Drapeau – service.foncier@metropole-dijon.fr
Déclaration de cession (DC)
3 Communes ont instauré à ce jour un périmètre de droit de préemption “commercial” : Quetigny, Chevigny-Saint-Sauveur et Dijon.
Dans ces périmètres, à chaque vente d’un fonds de commerce, d’un fonds d’artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m², il faut adresser une déclaration de cession (DC). Celle-ci peut être transmise en format papier ou de façon dématérialisée.
La DC en format papier :
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à la mairie de la Commune dans laquelle se situe le bien vendu ou déposée en mains propres contre décharge dans la mairie concernée. Pour la Ville de Dijon, le dépôt doit s’effectuer 40 avenue du Drapeau, au service Foncier.
Vous pouvez télécharger l’imprimé de la DC :
La DC dématérialisée :
La DC peut être déposée, pour les 3 Communes mentionnées préalablement de façon dématérialisée à l’aide du portail “Guichet unique”, en cliquant sur le lien suivant : portail “Guichet unique”
La Commune dispose d’un délai de 2 mois pour traiter et transmettre le courrier de renonciation.
Elle peut mettre en œuvre son droit de préemption conformément à l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme.
Pour tout renseignement concernant l’instruction et le traitement de votre DC en format papier ou dématérialisée, vous pouvez contacter les services de la Commune concernée.