Périmètres délimités des abords

La protection d’un bâtiment au titre des monuments historiques a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de 500 mètres autour de ce monument. Lorsqu’un projet de permis de construire est déposé sur un terrain concerné par une servitude de protection d’un monument historique, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté.

Les périmètres de protection peuvent être redimensionnés, en fonction des enjeux patrimoniaux urbains et paysagers propres à chaque monument après la réalisation d’une procédure de périmètre délimité des abords (PDA). Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis de l’ABF sont désormais conformes.

Les 16 PDA de Dijon métropole approuvés par arrêtés préfectoraux du 22 avril 2022 concernent les communes d’Arc-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Ouges, Plombières-lès-Dijon, Rouvres-en-Plaine et Sennecey-lès-Dijon.

Approbation des PDA

Les périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques de Dijon métropole ont été approuvés par arrêtés préfectoraux du 22 avril 2022.

Les nouveaux périmètres de protection des monuments historiques sont exécutoires depuis le 10 juin 2022 à l’exception des PDA :

• autour de la maison Constantin à Dijon, opposable depuis le 14 juin 2022 ;
• autour des monuments historiques du centre ancien et des faubourgs de Dijon, opposable depuis le 16 juin 2022.

Présentation des PDA

Les périmètres délimités des abords approuvés par arrêtés préfectoraux du 22 avril 2022 portent sur 16 monuments ou ensembles de monuments :

• le château de Bressey-sur-Tille, le nouveau périmètre impacte également la commune d’Arc-sur-Tille ;
• le château de Bretenière, le nouveau périmètre impacte également la commune de Rouvres-en-Plaine ;
• les Pressoirs des Ducs de Bourgogne ;
• l’église du Sacré Cœur, dans le quartier de la Maladière à Dijon ;
• l’église Sainte-Bernadette, dans le quartier des Grésilles à Dijon ;
• la maison Constantin, dans le quartier Montchapet à Dijon – le nouveau périmètre impacte également la commune de Fontaine-lès-Dijon ;
• la faculté des sciences et des 4 sculptures (Tente de Yaacov Agam, Anti Robot de Kerel Appel, Divionis Mechanica Fossilia d’Arman, Hommage à Jaques Monod de Gottfried Honegger), dans le quartier du Campus à Dijon ;
• des monuments historiques du centre-ancien, des faubourg de Dijon et du parc de la Colombière ;
• l’église Saint-Martin de Fénay ;
• le fort de Beauregard à Fénay et Longvic ;
• le fort Carnot à Hauteville-lès-Dijon et Daix ;
• le café du Rocher à Marsannay-la-Côte ;
• le centre-ancien de Marsannay-la-Côte (église Notre-Dame-de-l’Assomption et Colombier) ;
• le monument rendant hommage à Guynemer de la BA102 à Ouges ;
• le clocher de l’église Saint-Baudèle à Plombières-lès-Dijon ;
• le fort Junot à Sennecey-lès-Dijon.

Ces nouveaux périmètres de protection des monuments historiques ont été redéfinis en fonction des enjeux patrimoniaux et paysagers détaillés dans les notes de présentation de chaque PDA.

Procédure des PDA

La procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques de Dijon métropole a été approuvée par arrêtés du Préfet de Région du 22 avril 2022 conformément au code du patrimoine, après 1 an et demi d’études, d’échanges et de phases administratives. La procédure a été menée en étroite association entre Dijon métropole et les services de l’Etat (Préfecture de Région, Architecte des Bâtiments de France, Direction régionale de l’architecture et du patrimoine).

Les communes concernées par la procédure de PDA* (communes impactées par les périmètres de protection initiaux + celles couvertes par les nouveaux périmètres) ont également été concertées sur les propositions de périmètres formulées par l’Architecte des Bâtiments de France. Enfin, les habitants et les associations ont pu s’exprimer lors l’enquête publique unique portant à la fois sur la modification n°1 du PLUi-HD et sur les PDA.

* Arc-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Couchey, Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Rouvres-en-Plaine, Saulon-la-Rue et Sennecey-lès-Dijon.

Création de périmètres délimités des abords de monuments historiques – Ministère de la Culture Télécharger la fiche pratique

Accord de Dijon métropole sur les propositions de PDA

Par délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2022, Dijon métropole a donné son accord sur les 16 périmètres de protections délimités (PDA) autour des monuments historiques proposés l’Architecte des Bâtiments de France.

Délibération d’accord sur les propositions de périmètres délimités des abords

Délibération du 24 mars 2022 – Accord de Dijon métropole sur les propositions de Périmètres délimités des abords des monuments historiques (PDA) Télécharger

Annexe 1 de la délibération du 24 mars 2022 Télécharger

Annexe 2 de la délibération du 24 mars 2022 Télécharger

Enquête publique unique

L’enquête publique unique, relative à la modification n°1 du PLUi-HD de Dijon métropole et aux périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques, s’est déroulée du mardi 2 novembre (9h) au vendredi 3 décembre 2021 (12h) inclus. Cette enquête, qui concernait les 23 communes membres de Dijon métropole ainsi que les 4 communes extérieures  concernées par la procédure de PDA (Arc-sur-Tille, Couchey, Rouvres-en-Plaine et Saulon-la-Rue) avait pour objet d’assurer l’information du public sur les deux procédures et de recueillir ses observations.

373 observations ont été formulées sur les projets de modification n°1 du PLUi-HD et/ou de PDA.

La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 7 janvier 2022. Elle a émis un avis favorable aux projets de modification n°1 du PLUi-HD et de PDA assorti de réserves et de recommandations.

Les réserves de la commission d’enquête ont été levées à l’occasion de l’approbation de la modification n°1 du PLUi-HD et de l’accord de Dijon métropole sur les PDA. Lors des mêmes échéances, une réponse a été apportée aux observations du public et aux recommandations de la commission d’enquête.

Présentation de l’enquête publique unique relative à la modification n°1 du PLUi-HD et aux périmètres délimités des abords des monuments historiques Télécharger

Rapports et conclusions de la commission d’enquête

Conclusions et avis motivés de l’enquête publique unique Télécharger

Avis de Dijon métropole sur les périmètres délimités des abords

Par délibération du conseil métropolitain du 30 juin 2021, Dijon métropole a émis un avis favorable aux 16 périmètres délimités des abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France

Délibération d’avis de Dijon métropole sur les propositions de PDA

Délibération du 30 juin 2021 – Avis de Dijon métropole sur les propositions de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques Télécharger

Délibération du 30 juin 2021 – Annexe Télécharger

Lancement de la procédure

Par délibération du conseil métropolitain du 17 décembre 2020, Dijon métropole a engagé la procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques présents sur ses communes membres.

Délibération engageant la procédure de PDA

Délibération du 17 décembre 2020 relative au lancement de la procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques de Dijon métropole Télécharger

Annexe à la délibération du 17 décembre 2020 relative au lancement de la procédure de périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historique de Dijon métropole Télécharger