Statuts métropolitains

Des compétences qui permettent à Dijon métropole d’œuvrer pour un territoire attractif et doux à vivre pour ses habitants, passant par l’économie, les transports, l’environnement, l’habitat, l’urbanisme et tant d’autres.

Statuts/compétences de Dijon métropole

La Communauté urbaine du Grand Dijon est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles créé par le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Dijon Métropole ».

La métropole « Dijon métropole » est constituée des communes suivantes : Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-Crimolois, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

Le siège de la métropole est fixé à l’adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.

La Métropole est créée pour une durée illimitée.

Compétences légales :

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • actions de développement économique ;
  • construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipement, de réseaux d’équipement ou d’établissements culturels, socioculturels, socio- éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;
  • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
  • programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

  • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
  • organisation de la mobilité ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;
  • participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
  • établissement d’exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.

3° En matière de politique locale de l’habitat :

  • programme local de l’habitat ;
  • politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
  • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4° En matière de politique de la ville :

  • élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

  • eau et assainissement ;
  • création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
  • abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
  • services d’incendie et de secours.

6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

  • collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • lutte contre la pollution de l’air ;
  • lutte contre les nuisances sonores ;
  • soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • contribution à la transition énergétique ;
  • création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
  • concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
  • création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
  • élaboration et adoption du plan

La Métropole exerce également les autres compétences suivantes, acquises par l’établissement public de coopération intercommunal avant sa transformation :

  • création et gestion d’un service public de fourrière de véhicules ;
  • exécution de prestations de service dans le cadre de ses compétences pour le compte de collectivités, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes non membres ;
  • octrois de subventions d’équipements ou de fonctionnement aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
  • création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
  • offre de prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d’activités de soins ;
  • acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit de tout bien permettant la réalisation de la « ceinture verte » ;
  • constitution en centrale d’achats.

Compétences transférées du Conseil départemental de la Côte-d’Or vers Dijon métropole

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